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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
27	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
28	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
29	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
30	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
31	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
32	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
33	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
35	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
36	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
37	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 4	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
38	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Avant l'Article 2	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
39	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
40	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
41	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
42	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Cendra Motin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
43	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Cendra Motin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
44	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 BIS	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
45	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 BIS, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
46	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
47	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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