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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
48	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
49	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
50	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
51	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
52	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
53	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
54	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3 TER	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
55	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
56	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 10	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
57	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
58	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
59	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
60	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 10	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
61	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
62	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
63	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
64	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
65	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
66	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
67	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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