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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
68 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
69 (Rect) Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
70 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
71 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
72 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
73 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
74 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
75 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3 BIS

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
76 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 4, alinéa 1

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
77 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
78 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
79 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
80 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3 BIS

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
81 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

M. Olivier Becht

Discuté Non soutenu 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
82 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 7

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Discuté Non soutenu 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
83 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 4, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
84 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
85 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
86 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 7

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
87 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Sous-amendement de l'amendement n°63

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 26 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse