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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
88 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Sous-amendement de l'amendement n°72

Article 3 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Discuté Adopté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 27 mars 2019
89 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Sous-amendement de l'amendement n°63

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 27 mars 2019
90 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Sous-amendement de l'amendement n°63

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 27 mars 2019
91 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 27 mars 2019
92 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 27 mars 2019
93 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 27 mars 2019
94 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Sous-amendement de l'amendement n°63

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 27 mars 2019
95 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 27 mars 2019
96 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 27 mars 2019
97 (Rect) Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 27 mars 2019
AS1 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 14 mars 2019
AS2 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 14 mars 2019
AS3 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 14 mars 2019
AS4 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 4, alinéa 1

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Discuté Tombé 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 14 mars 2019
AS5 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Retiré Commission des affaires sociales n°1660 14 mars 2019
AS6 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 9

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Retiré Commission des affaires sociales n°1660 14 mars 2019
AS7 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 4

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Retiré Commission des affaires sociales n°1660 14 mars 2019
AS8 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 4, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 15 mars 2019
AS9 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 11

La République en Marche

M. Stéphane Trompille

Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 15 mars 2019
AS10 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Stéphane Trompille

Discuté Non soutenu 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 15 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse