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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
30	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
AS32	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS2	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
35	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
36	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
AS20	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Retiré	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS28	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
47	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
5	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
AS30	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
44	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 BIS	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
AS21	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Retiré	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS29	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS25	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS31	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Retiré	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS22	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 6	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Tombé	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS15	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 4	La République en Marche Mme Nicole Le Peih	Discuté	Tombé	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS23	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 9	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Tombé	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS4	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Tombé	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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