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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS3	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
AS5	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Retiré			Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
AS6	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 9	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Retiré			Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
AS7	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Retiré			Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
AS1	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
AS4	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Tombé	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
AS2	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
AS9	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 11	La République en Marche M. Stéphane Trompille	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS14	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 5	La République en Marche Mme Nicole Le Peih	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS13	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Le Peih	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS12	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Retiré			Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS11	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS15	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 4	La République en Marche Mme Nicole Le Peih	Discuté	Tombé	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS10	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Stéphane Trompille	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS8	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS35	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS22	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 6	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Tombé	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS19	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS20	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Retiré	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS28	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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