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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
88	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article 3 BIS, alinéa 1	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	27 mars 2019
44	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 BIS	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
72	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 BIS, alinéa 1	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
45	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 BIS, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
26	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 TER, alinéa 1	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
12	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
64	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
31	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
35	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
4	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
83	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
33	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
59	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
23	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
52	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
53	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
36	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
46	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
57	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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