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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS36 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS39 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS38 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS37 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
9 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 21 mars 2019
1 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 21 mars 2019
AS19 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
16 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 21 mars 2019
67 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Non soutenu 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
AS16 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS1 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 14 mars 2019
28 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
AS32 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
69 (Rect) Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
95 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 27 mars 2019
AS44 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS13 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nicole Le Peih

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 15 mars 2019
AS45 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
49 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
20 (Rect) Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse