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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS6 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 9

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Retiré Commission des affaires sociales n°1660 14 mars 2019
40 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
71 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
55 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
AS38 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
48 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
AS37 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS7 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 4

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Retiré Commission des affaires sociales n°1660 14 mars 2019
AS63 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
17 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 21 mars 2019
27 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Delphine Bagarry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
76 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 4, alinéa 1

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
42 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
74 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
41 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
AS40 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
79 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
75 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3 BIS

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
73 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
77 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 23 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse