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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS55	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 10	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS35	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS9	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 11	La République en Marche M. Stéphane Trompille	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
82	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 7	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
67	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
45	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 BIS, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
65	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
81	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 7	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
50	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
AS10	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Stéphane Trompille	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
61	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
AS27	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS8	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
59	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
66	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
53	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
64	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
9	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
AS14	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 5	La République en Marche Mme Nicole Le Peih	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
2	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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