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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
56	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 10	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
44	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 BIS	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
24	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
95	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	27 mars 2019
26	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 TER, alinéa 1	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
70	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
37	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 4	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
31	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
32	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
58	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
60	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 10	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
40	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
88	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article 3 BIS, alinéa 1	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	27 mars 2019
71	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 2	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
55	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
61	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
10	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
4	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
91	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	27 mars 2019
49	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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