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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
48	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
29	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
59	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
20 (Rect)	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
22	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
96	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	27 mars 2019
33	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
93	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	27 mars 2019
66	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
28	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
84	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 10	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
17	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
83	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
63	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
27	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
46	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
76	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
42	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Cendra Motin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
89	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Sous-amendement de l'amendement n°63 Après l'Article 3	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	27 mars 2019
3	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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