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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
90	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Sous-amendement de l'amendement n°63 Après l'Article 3	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	27 mars 2019
86	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 7	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
74	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
23	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
41	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
30	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
79	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 BIS, alinéa 1	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
75	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3 BIS	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
73	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
35	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
AS35	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS9	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 11	La République en Marche M. Stéphane Trompille	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS47	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS65	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS22	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 6	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Tombé	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS66	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 9	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS14	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 5	La République en Marche Mme Nicole Le Peih	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS19	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS20	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Retiré	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS49	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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