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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS53	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 6	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS58	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 13	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS59	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 2	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS6	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 9	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Retiré			Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
AS43	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS57	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 12	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS21	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Retiré	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS44	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS38	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS27	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS54	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 6	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS61	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS8	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS37	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS7	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Retiré			Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
AS64	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 7	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS16	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS67	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 9	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS17	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS52	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 5	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse