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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS1 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 14 mars 2019
AS45 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS63 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Retiré Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS24 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS48 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS60 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 4

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS34 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS29 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS62 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS69 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 4

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS23 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 9

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Tombé 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS68 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 10

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS55 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 10

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS40 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS25 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS32 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS4 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 4, alinéa 1

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Discuté Tombé 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 14 mars 2019
AS2 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 14 mars 2019
AS31 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Retiré 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse