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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS961

Après l'Article 23

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable Irrecevable 8 mars 2019
AS1007

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 8 mars 2019
AS959

Après l'Article 23

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable Irrecevable 8 mars 2019
AS184

Après l'Article 23

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable 40 6 mars 2019
AS628

Après l'Article 23

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Irrecevable Irrecevable 8 mars 2019
AS96

Après l'Article 23

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Irrecevable Irrecevable 5 mars 2019
AS476

Après l'Article 23

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 14 mars 2019 7 mars 2019
AS561

Après l'Article 23

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable Irrecevable 7 mars 2019
AS598

Après l'Article 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable 40 8 mars 2019
AS884

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Irrecevable Irrecevable 8 mars 2019
AS1297

Après l'Article 23

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Irrecevable 40 8 mars 2019
AS205

Après l'Article 23

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 6 mars 2019
AS1368

Après l'Article 23

La République en Marche

M. Benoit Simian

Irrecevable Irrecevable 8 mars 2019
AS958

Après l'Article 23

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable Irrecevable 8 mars 2019
AS477

Après l'Article 23

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 14 mars 2019 7 mars 2019
AS694

Après l'Article 23

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable Irrecevable 8 mars 2019
AS1030

Après l'Article 23

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Irrecevable Irrecevable 8 mars 2019
AS259

Après l'Article 23

La République en Marche

M. Adrien Morenas

Irrecevable 40 6 mars 2019
AS618

Après l'Article 23

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Irrecevable Irrecevable 8 mars 2019
AS507

Après l'Article 23

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Irrecevable 40 7 mars 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse