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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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100
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1137

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Discuté Retiré 23 mars 2019 15 mars 2019
1627

Après l'Article 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Retiré 23 mars 2019 15 mars 2019
1047

Après l'Article 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1067

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1045

Après l'Article 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 23 mars 2019 15 mars 2019
1603

Après l'Article 19

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Non soutenu 23 mars 2019 15 mars 2019
1318

Après l'Article 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 23 mars 2019 15 mars 2019
1611

Après l'Article 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Rejeté 23 mars 2019 15 mars 2019
1049

Après l'Article 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1073

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1046

Après l'Article 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1062

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
35

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Geneviève Levy

Irrecevable 40 14 mars 2019
417

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 15 mars 2019
495

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 15 mars 2019
996

Après l'Article 19

Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

Irrecevable 40 15 mars 2019
785

Après l'Article 19

UDI, Agir et Indépendants

Mme Béatrice Descamps

Discuté Non soutenu 23 mars 2019 15 mars 2019
1225

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Pierre Door

Irrecevable 40 15 mars 2019
1599

Après l'Article 19

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
2031

Article 19 BIS, alinéa 5

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

Discuté Adopté 23 mars 2019 16 mars 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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83
84
85
86
87
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100
Fabrication de la liasse