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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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100
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
199

Après l'Article 23

UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

Discuté Rejeté 23 mars 2019 15 mars 2019
227

Après l'Article 23

Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

Discuté Rejeté 23 mars 2019 15 mars 2019
231

Après l'Article 23

Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

Discuté Rejeté 23 mars 2019 15 mars 2019
245

Après l'Article 23

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
319

Après l'Article 23

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
353

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
394

Après l'Article 23

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
402

Après l'Article 23

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
561

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Discuté Non soutenu 23 mars 2019 15 mars 2019
1305

Après l'Article 23

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 23 mars 2019 15 mars 2019
568

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
758

Après l'Article 23

La République en Marche

Mme Ramlati Ali

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
802

Après l'Article 23

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Brahim Hammouche

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
820

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
857

Après l'Article 23

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
860

Après l'Article 23

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
907

Après l'Article 23

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1036

Après l'Article 23

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
1059

Après l'Article 23

La République en Marche

M. Adrien Morenas

Irrecevable 40 15 mars 2019
1068

Après l'Article 23

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Irrecevable Irrecevable 15 mars 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse