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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF13

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable 40 22 mars 2019
CF12

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Irrecevable 40 22 mars 2019
CF20

Article 2, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 27 mars 2019 22 mars 2019
CF15

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Irrecevable 40 22 mars 2019
CF18

Article PREMIER, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 27 mars 2019 22 mars 2019
CF21

Article 4, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Patricia Lemoine

Discuté Tombé 27 mars 2019 22 mars 2019
CF7

Article 2, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Adopté 27 mars 2019 21 mars 2019
CF6

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Retiré 27 mars 2019 21 mars 2019
CF2

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 27 mars 2019 19 mars 2019
CF5

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 27 mars 2019 19 mars 2019
CF4

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 27 mars 2019 19 mars 2019
CF1

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 27 mars 2019 19 mars 2019
CF3

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 27 mars 2019 19 mars 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse