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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
118	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	25 juin 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
171	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3, alinéa 6	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
265	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 2	Les Républicains M. Laurent Furst	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
231	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 34	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2039	20 juin 2019
CL164	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL25	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL61	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL122	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL156	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL29	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL72	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3, alinéa 1	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	13 juin 2019
CL152	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 9	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL45	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 8	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL224	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	18 juin 2019
CL203	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	18 juin 2019
CL101	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 3 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Discuté	Rejeté	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL120	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 26	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL192	Collectivité européenne d'Alsace	Article 7, alinéa 8	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	17 juin 2019
CL127	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL131	Collectivité européenne d'Alsace	Article 10, alinéa 1	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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