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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL54	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Tombé	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL64	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	12 juin 2019
CL58	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3, alinéa 1	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL157	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL76	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	13 juin 2019
CL60	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL51	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL168	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL84	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL143	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL116	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article 11	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL220	Collectivité européenne d'Alsace	Article 4, alinéa 4	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	18 juin 2019
CL140	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3, alinéa 1	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL187	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3, alinéa 7	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	17 juin 2019
CL133	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 31	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL181	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 27	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	17 juin 2019
CL227	Collectivité européenne d'Alsace	Article 10, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	18 juin 2019
CL155	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL48	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 32	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL2	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	Les Républicains M. Éric Straumann	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	5 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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