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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL223	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 28	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	18 juin 2019
CL103	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL193	Collectivité européenne d'Alsace	Article 8, alinéa 4	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	19 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	17 juin 2019
CL105	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL95	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Tombé	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL75	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	13 juin 2019
CL106	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL19	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL14	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL210	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 31	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	18 juin 2019
CL136	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL52	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 8	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL12	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL171	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER BIS	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL47	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 32	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL46	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL149	Collectivité européenne d'Alsace	Avant l'Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL130	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 22	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL11	Collectivité européenne d'Alsace	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL117	Collectivité européenne d'Alsace	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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