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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL128	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 8	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL1	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Straumann	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	5 juin 2019
CL102	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL178	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 10	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	17 juin 2019
CL177	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	17 juin 2019
CL86	Collectivité européenne d'Alsace	Article 2 BIS	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Non soutenu	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL182	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 28	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	17 juin 2019
CL70	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 31	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	13 juin 2019
CL188	Collectivité européenne d'Alsace	Article 3, alinéa 8	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	17 juin 2019
CL137	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL161	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL73 (Rect)	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 31	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	13 juin 2019
CL66	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 19	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Retiré	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	13 juin 2019
CL209	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 21	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	18 juin 2019
CL26	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	11 juin 2019
CL6	Collectivité européenne d'Alsace	Article 6, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Straumann	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	5 juin 2019
CL176	Collectivité européenne d'Alsace	Article 8, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL96	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 20	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Tombé	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	14 juin 2019
CL228	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 26	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	18 juin 2019
CL74	Collectivité européenne d'Alsace	Article PREMIER, alinéa 9	UDI et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Rejeté	18 juin 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1844	13 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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