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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
161 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 26
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 8 avril 2019
164 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)
Sous-amendement de l'amendement n°150

Après l'Article 2
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 8 avril 2019
163 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)
Sous-amendement de l'amendement n°150

Après l'Article 2
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 8 avril 2019
162 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 26
La République en Marche

Mme Émilie Cariou

 Discuté Adopté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 8 avril 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse