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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AE4

Article PREMIER, alinéa 76
La République en Marche

M. Denis Masséglia

 Discuté Adopté 27 mars 2019
AE2

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Discuté Rejeté 22 mars 2019
AE1

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

 Discuté Rejeté 22 mars 2019
AE3

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Clémentine Autain

 Discuté Rejeté 22 mars 2019
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse