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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF71 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 53

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF130 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
123 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 16

UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF101 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
115 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 34

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
4 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
78 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
50 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 26

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
144 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 9 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF46 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
AE2 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté Commission des affaires étrangères n°1737 22 mars 2019
29 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
CF147 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)
Sous-amendement de l'amendement n°CF56

Article PREMIER, alinéa 40

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 2 avril 2019
CF99 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 76

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF76 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 71

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
20 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
96 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 42

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 5 avril 2019
CF27 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 28 mars 2019
CF105 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
47 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1838 4 avril 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse