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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF89 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 39

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF17 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 28 mars 2019
CF18 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 28 mars 2019
CF141 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF107 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 42

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF126 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 76

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF57 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF118 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF31 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 74

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 28 mars 2019
CF9 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 27 mars 2019
CF20 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 28 mars 2019
CF11 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Patrick Vignal

Discuté Non soutenu 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 27 mars 2019
CF103 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF65 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 24

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF60 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 42

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF81 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF109 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF114 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Tombé 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF74 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 62

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF50 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse