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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AE4 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 76

La République en Marche

M. Denis Masséglia

Discuté Adopté Commission des affaires étrangères n°1737 27 mars 2019
AE1 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Luc Mélenchon

Discuté Rejeté Commission des affaires étrangères n°1737 22 mars 2019
AE3 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Clémentine Autain

Discuté Rejeté Commission des affaires étrangères n°1737 22 mars 2019
CE1 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 19 mars 2019
CE2 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 19 mars 2019
CE3 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 21 mars 2019
CE4 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article 2, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 22 mars 2019
CE5 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 22 mars 2019
CE6 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 26 mars 2019 Commission des affaires économiques n°1737 22 mars 2019
CF71 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 53

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF130 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF101 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF46 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF94 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF147 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)
Sous-amendement de l'amendement n°CF56

Article PREMIER, alinéa 40

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 2 avril 2019
CF83 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF99 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 76

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF76 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 71

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
CF27 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 2 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 28 mars 2019
CF105 Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Article PREMIER, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 3 avril 2019 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°1737 29 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse