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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 9
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Rejeté 13 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°388 12 mai 2020
4 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 9
Les Républicains

Mme Constance Le Grip

 Discuté Rejeté 13 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°388 12 mai 2020
3 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 15
Les Républicains

Mme Constance Le Grip

 Discuté Adopté 13 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°388 12 mai 2020
165 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 2

Gouvernement

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2583 21 janvier 2020
162 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 2
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois

 Discuté Adopté 21 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2583 21 janvier 2020
163 Lutte contre la haine sur internet
Sous-amendement de l'amendement n°139

Article 6

Gouvernement

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2583 21 janvier 2020
166 Lutte contre la haine sur internet

Article 6, alinéa 5

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2583 21 janvier 2020
160 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 21 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2583 21 janvier 2020
156 Lutte contre la haine sur internet

Article 7, alinéa 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2583 21 janvier 2020
157 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 14

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2583 21 janvier 2020
164 Lutte contre la haine sur internet
Sous-amendement de l'amendement n°135

Article 6 BIS AA

Gouvernement

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2583 21 janvier 2020
161 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 21 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2583 21 janvier 2020
167 Lutte contre la haine sur internet

Article 6 BIS AA, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2583 21 janvier 2020
158 Lutte contre la haine sur internet
Sous-amendement de l'amendement n°150

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 21 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2583 21 janvier 2020
159 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 14
La République en Marche

Mme Caroline Abadie

 Discuté Adopté 22 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2583 21 janvier 2020
155 Lutte contre la haine sur internet

Article 7, alinéa 4

Gouvernement

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2583 20 janvier 2020
154 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2583 20 janvier 2020
152 (Rect) Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2583 20 janvier 2020
153 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 14

Gouvernement

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2583 20 janvier 2020
151 Lutte contre la haine sur internet

Article 2, alinéa 6

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2583 20 janvier 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse