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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
47	Lutte contre la haine sur internet	Article 2, alinéa 10	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2062	27 juin 2019
72	Lutte contre la haine sur internet	Article 4, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2062	27 juin 2019
59	Lutte contre la haine sur internet	Article 7, alinéa 1	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2062	27 juin 2019
27	Lutte contre la haine sur internet	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2062	26 juin 2019
26	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2583	16 janvier 2020
13	Lutte contre la haine sur internet	Article 7, alinéa 1	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2062	25 juin 2019
93	Lutte contre la haine sur internet	Article 3, alinéa 9	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2062	27 juin 2019
AC51	Lutte contre la haine sur internet	Article 4, alinéa 6	La République en Marche Mme Fabienne Colboc	Retiré			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1785	3 juin 2019
CL22	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2534	10 janvier 2020
CL152	Lutte contre la haine sur internet	Après l'Article 6	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1785	14 juin 2019
199	Lutte contre la haine sur internet	Après l'Article 6	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2062	28 juin 2019
CL299	Lutte contre la haine sur internet	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Discuté	Adopté		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1785	19 juin 2019
AC42	Lutte contre la haine sur internet	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Frédérique Dumas	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°1785	1 juin 2019
91	Lutte contre la haine sur internet	Article 3, alinéa 9	La France insoumise Mme Danièle Obono	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2062	27 juin 2019
153	Lutte contre la haine sur internet	Article 4, alinéa 14	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2583	20 janvier 2020
145	Lutte contre la haine sur internet	Article 4, alinéa 14	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2583	17 janvier 2020
CL129	Lutte contre la haine sur internet	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1785	14 juin 2019
56	Lutte contre la haine sur internet	Article 3, alinéa 6	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2062	27 juin 2019
182	Lutte contre la haine sur internet	Après l'Article 6	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2062	28 juin 2019
137	Lutte contre la haine sur internet	Article 3, alinéa 9	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2062	28 juin 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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