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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
224 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 6 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2062 28 juin 2019
132 Lutte contre la haine sur internet

Article 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2583 17 janvier 2020
139 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2062 28 juin 2019
AC38 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Retiré Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1785 1 juin 2019
AC36 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Retiré Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1785 31 mai 2019
CL27 Lutte contre la haine sur internet

Article 6, alinéa 6

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2534 10 janvier 2020
336 Lutte contre la haine sur internet

Article 7

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2062 29 juin 2019
79 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2062 27 juin 2019
CL228 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
330 Lutte contre la haine sur internet

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2062 29 juin 2019
165 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 2

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2583 21 janvier 2020
CL212 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 7

La France insoumise

M. Michel Larive

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL206 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL183 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 3

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
140 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2062 28 juin 2019
347 Lutte contre la haine sur internet

Article 3

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2062 29 juin 2019
345 Lutte contre la haine sur internet

Article 2

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2062 29 juin 2019
223 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 6 TER

Les Républicains

M. Rémi Delatte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2062 28 juin 2019
69 Lutte contre la haine sur internet

Article 6, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2583 17 janvier 2020
CL21 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2534 10 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse