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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL140 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Belkhir Belhaddad

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL32 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 12 juin 2019
19 Lutte contre la haine sur internet

Article 3, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 4 juillet 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2062 26 juin 2019
CL237 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
AC15 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Béatrice Descamps

Discuté Tombé 5 juin 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1785 29 mai 2019
CL276 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
AC21 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Tombé 5 juin 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1785 29 mai 2019
AC8 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Tombé 5 juin 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1785 17 mai 2019
AC28 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Géraldine Bannier

Discuté Tombé 5 juin 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1785 31 mai 2019
CL3 Lutte contre la haine sur internet

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 14 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2534 10 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse