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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
268 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 6

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2062 28 juin 2019
164 Lutte contre la haine sur internet
Sous-amendement de l'amendement n°135

Article 6 BIS AA

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2583 21 janvier 2020
260 Lutte contre la haine sur internet

Article 6, alinéa 7

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2062 28 juin 2019
291 Lutte contre la haine sur internet

Avant l'Article 7

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2062 28 juin 2019
85 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2062 27 juin 2019
CL281 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 6

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
386 Lutte contre la haine sur internet
Sous-amendement de l'amendement n°282 (Rect)

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2062 4 juillet 2019
92 Lutte contre la haine sur internet

Article 3, alinéa 9

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2062 27 juin 2019
374 Lutte contre la haine sur internet

Article 6, alinéa 7

UDI et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2062 29 juin 2019
31 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés

M. Luc Carvounas

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2062 26 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse