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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL229 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Discuté Rejeté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL259 Lutte contre la haine sur internet

Article 2, alinéa 3

UDI et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
CL184 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 3

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL250 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 15 juin 2019
CL67 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 13 juin 2019
CL118 Lutte contre la haine sur internet

Article 5

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 13 juin 2019
CL77 Lutte contre la haine sur internet

Article 4, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 13 juin 2019
CL298 Lutte contre la haine sur internet
Sous-amendement de l'amendement n°CL101

Article 2, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 18 juin 2019
CL41 Lutte contre la haine sur internet

Article 2, alinéa 9

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 14 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2534 10 janvier 2020
CL209 Lutte contre la haine sur internet

Article 7, alinéa 1

La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

Discuté Rejeté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL99 Lutte contre la haine sur internet

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 13 juin 2019
CL69 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 13 juin 2019
CL164 Lutte contre la haine sur internet
Sous-amendement de l'amendement n°CL110

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

Discuté Retiré 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL157 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Aina Kuric

Discuté Tombé 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL40 Lutte contre la haine sur internet

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Jacques Marilossian

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 12 juin 2019
CL185 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL108 Lutte contre la haine sur internet

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 13 juin 2019
CL286 Lutte contre la haine sur internet
Sous-amendement de l'amendement n°CL11

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 17 juin 2019
CL187 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 7

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 14 juin 2019
CL37 Lutte contre la haine sur internet

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 19 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1785 12 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse