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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE101

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 22 novembre 2019
CE40

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Retiré 20 novembre 2019
CE65

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE77

Avant l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE11

Avant l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE1

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 26 novembre 2019 18 novembre 2019
CE60

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE12

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE91

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE5

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 19 novembre 2019
CE64

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE21

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 19 novembre 2019
CE99

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE92

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE66

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 26 novembre 2019 21 novembre 2019
CE6

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE34

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 20 novembre 2019
CE88

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Anthony Cellier

Discuté Retiré 26 novembre 2019 22 novembre 2019
CE7

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Retiré 19 novembre 2019
CE4

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

Discuté Rejeté 26 novembre 2019 19 novembre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse