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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1803 27 janvier 2020
4 Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Article 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

 Discuté Adopté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°1803 27 janvier 2020
2 Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Article PREMIER
UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

 Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°1803 27 janvier 2020
5 Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

TITRE
UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

 Discuté Tombé 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°1803 27 janvier 2020
3 Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Article 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

 Discuté Rejeté 30 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°1803 27 janvier 2020
CL1 Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Avant l'Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1803 17 janvier 2020
CL6 Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Article 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

 Discuté Adopté 22 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1803 21 janvier 2020
CL2 Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Avant l'Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1803 17 janvier 2020
CL4 Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Article PREMIER
UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

 Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1803 21 janvier 2020
CL5 Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Article 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

 Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1803 21 janvier 2020
CL3 Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

TITRE
UDI, Agir et Indépendants

M. Thierry Benoit

 Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1803 21 janvier 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse