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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC98 Centre national de la musique

Article PREMIER, alinéa 5
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

 Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1813 24 avril 2019
AC9 Centre national de la musique

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Maxime Minot

 Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1813 12 avril 2019
AC48 Centre national de la musique

Article PREMIER, alinéa 4
UDI, Agir et Indépendants

Mme Béatrice Descamps

 Discuté Tombé 29 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1813 19 avril 2019
AC10 Centre national de la musique

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Maxime Minot

 Discuté Tombé 29 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1813 12 avril 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse