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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC198 Centre national de la musique

Article PREMIER, alinéa 9

Gouvernement

 Retiré Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1813 2 mai 2019
AC199 Centre national de la musique

Après l'Article 4

Gouvernement

 Retiré Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1813 2 mai 2019
AC200 Centre national de la musique

Article 5, alinéa 2

Gouvernement

 Retiré Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1813 2 mai 2019
AC201 Centre national de la musique

Article 5, alinéa 2

Gouvernement

 Retiré Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1813 2 mai 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse