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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
823	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 22	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Retiré	20 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
41	Transformation de la fonction publique	Article 12, alinéa 9	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Rejeté	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
68	Transformation de la fonction publique	Article 14, alinéa 22	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Discuté	Retiré	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
751	Transformation de la fonction publique	Article 16 TER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
669	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 3 QUATER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	16 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
766	Transformation de la fonction publique	Article 16 TER, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Retiré	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
997	Transformation de la fonction publique	Article 11, alinéa 10	Gauche démocrate et républicaine Mme Huguette Bello	Discuté	Rejeté	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
1070	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 49	La République en Marche Mme Sonia Krimi	Discuté	Retiré	15 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
936	Transformation de la fonction publique	Article 21, alinéa 17	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
187	Transformation de la fonction publique	Article 15, alinéa 11	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	7 mai 2019
695	Transformation de la fonction publique	Article 13, alinéa 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	17 mai 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1924	9 mai 2019
CL554	Transformation de la fonction publique	Article 7, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL689	Transformation de la fonction publique	Article 7, alinéa 2	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL347	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 7	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL781	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 46	La République en Marche Mme Sonia Krimi	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL246	Transformation de la fonction publique	Article 9	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL594	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 23	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL338	Transformation de la fonction publique	Article 27, alinéa 8	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL171	Transformation de la fonction publique	Article 5	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL204	Transformation de la fonction publique	Article 5	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse