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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL234	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 11	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL516	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL661	Transformation de la fonction publique	Article 30, alinéa 9	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL176	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 17	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL779	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 46	La République en Marche Mme Sonia Krimi	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL268	Transformation de la fonction publique	Article 28	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL235	Transformation de la fonction publique	Avant l'Article 32	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL619	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 10	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL575	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 16	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL487	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL59	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 24	La République en Marche M. Éric Poulliat	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL229	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 36	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL595	Transformation de la fonction publique	Article 22, alinéa 4	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL19	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 2	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	12 avril 2019
CL71	Transformation de la fonction publique	Article 23, alinéa 14	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL797	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL612	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 4	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL597	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 33	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL113	Transformation de la fonction publique	Article 6	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL215	Transformation de la fonction publique	Article 17	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse