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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL165	Transformation de la fonction publique	Article 27, alinéa 32	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL667	Transformation de la fonction publique	Article 33, alinéa 9	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL838	Transformation de la fonction publique	Article 3	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL600	Transformation de la fonction publique	Article 22, alinéa 3	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL615	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 16	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL134	Transformation de la fonction publique	Article 12, alinéa 9	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL428	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL435	Transformation de la fonction publique	Article 29, alinéa 10	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL684	Transformation de la fonction publique	Article 14, alinéa 18	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL31	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 35	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	16 avril 2019
CL162	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 22	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL78	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 19	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL663	Transformation de la fonction publique	Article 31, alinéa 5	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL608	Transformation de la fonction publique	Article 14, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL53	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 40	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL69	Transformation de la fonction publique	Article 19, alinéa 3	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL771	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 13	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL596	Transformation de la fonction publique	Article 13, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL458	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 6	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL92	Transformation de la fonction publique	Article 29, alinéa 9	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse