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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
85	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 4 BIS A, alinéa 4	Non inscrit Mme Delphine Batho	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
84	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5, alinéa 2	Non inscrit Mme Delphine Batho	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
58	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 4 BIS A, alinéa 4	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
65	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 3 BIS	La République en Marche M. Christophe Euzet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
23	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 4, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	12 septembre 2019
24	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 BIS A, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	12 septembre 2019
2	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5 BIS A, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	11 septembre 2019
79	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Adopté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
54	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Retiré	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
70	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 3	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
67	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
14	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5, alinéa 3	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Retiré	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	11 septembre 2019
68	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article PREMIER BIS, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
18	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	12 septembre 2019
7	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	11 septembre 2019
71	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Après l'Article 3 BIS	UDI et Indépendants M. Francis Vercamer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
9	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Retiré	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	11 septembre 2019
10	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5, alinéa 5	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	11 septembre 2019
64	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Article 5, alinéa 3	La République en Marche M. Christophe Euzet	Discuté	Adopté	17 septembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	13 septembre 2019
27	Clarification de diverses dispositions du droit électoral	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2208	12 septembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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