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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
284	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 21	Mouvement Démocrate et apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	23 mai 2019
429	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 7, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	23 mai 2019
822	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 28, alinéa 4	La République en Marche Mme Cécile Muschotti	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	24 mai 2019
29	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 27	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	22 mai 2019
242	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Après l'Article 26	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	22 mai 2019
CL99	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 23, alinéa 4	La République en Marche M. Christophe Euzet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	9 mai 2019
811	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Après l'Article 20 BIS	La République en Marche Mme Cécile Muschotti	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	24 mai 2019
CL326	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Sous-amendement de l'amendement n°CL244 Article 40, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	14 mai 2019
535	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 32, alinéa 5	La République en Marche Mme Claire Pitollat	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	23 mai 2019
36	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Après l'Article 21	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	22 mai 2019
821	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Après l'Article 26	La République en Marche Mme Cécile Muschotti	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	24 mai 2019
839	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 10, alinéa 2	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	24 mai 2019
807	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Cécile Muschotti	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	24 mai 2019
750	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 21, alinéa 3	La République en Marche M. Lionel Causse	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	24 mai 2019
752	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche M. Lionel Causse	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	24 mai 2019
CL287	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Après l'Article 38	La République en Marche Mme Olga Givernet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1882	11 mai 2019
507	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 21, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	23 mai 2019
626	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Après l'Article 27	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	24 mai 2019
58	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 25, alinéa 1	La République en Marche M. Stéphane Testé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	22 mai 2019
290	Modification du Règlement de l’Assemblée nationale	Article 7, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1955	23 mai 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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