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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL40 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 32, alinéa 5
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL28 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 8, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL316 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 8, alinéa 14
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 14 mai 2019
CL160 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 28
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Non soutenu 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL249 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 7, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL212 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 23, alinéa 5
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL261 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 35, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Retiré 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL144 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 8, alinéa 2
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL65 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 35, alinéa 3
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL327 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 40, alinéa 8
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 14 mai 2019
CL260 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 32, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Rejeté 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL131 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 40, alinéa 8
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Rejeté 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL255 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 10
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL318 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 11, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 14 mai 2019
CL106 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 25, alinéa 1
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL105 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 4, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL285 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 34
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Retiré 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 11 mai 2019
CL3 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 13
Non inscrit

M. Gilbert Collard

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 3 mai 2019
CL133 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL130 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 8, alinéa 3
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse