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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL63 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 32, alinéa 5
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL18 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 7, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL126 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 13
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL173 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 28, alinéa 9
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Non soutenu 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL93 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 9
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
CL32 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 36
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL257 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 23, alinéa 6
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL72 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 25
Socialistes et apparentés

M. David Habib

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
CL140 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL57 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 13
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL142 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 7, alinéa 2
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Adopté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL232 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 25
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL220 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 8, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL273 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 12
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 11 mai 2019
CL282 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 23, alinéa 6
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 11 mai 2019
CL25 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 5
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL297 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 8, alinéa 11
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 14 mai 2019
CL189 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 27
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL22 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 25, alinéa 1
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL54 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 9
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse