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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL143 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 7, alinéa 1

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL38 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 27

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Retiré 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL137 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 20

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL201 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL89 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 8, alinéa 13

Socialistes et apparentés

M. David Habib

Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
CL138 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 32

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL51 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL252 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 32

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL332 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 30, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 14 mai 2019
CL56 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 12

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL308 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 26, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 14 mai 2019
CL42 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 35, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL242 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 35, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL241 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 32, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL179 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 8, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Géraldine Bannier

Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL86 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 9

Socialistes et apparentés

M. David Habib

Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
CL95 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 21, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
CL67 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
CL129 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 13, alinéa 14

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL236 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 27

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse