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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL143 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 7, alinéa 1
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL38 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 27
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Retiré 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL137 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 20
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL201 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 4, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL89 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 8, alinéa 13
Socialistes et apparentés

M. David Habib

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
CL138 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 32
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL51 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 3
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL252 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 32
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL332 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 30, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 14 mai 2019
CL56 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 12
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL308 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 26, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 14 mai 2019
CL42 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 35, alinéa 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 7 mai 2019
CL242 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 35, alinéa 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL241 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 32, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL179 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 8, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Géraldine Bannier

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL86 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 9
Socialistes et apparentés

M. David Habib

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
CL95 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 21, alinéa 2
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
CL67 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 2
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
CL129 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 13, alinéa 14
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL236 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 27
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse