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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL125 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 9, alinéa 3
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL276 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 25
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 11 mai 2019
CL298 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 2, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 14 mai 2019
CL238 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 28, alinéa 9
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Retiré 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL78 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 26, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
CL177 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 41, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Non soutenu 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL325 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 39, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 14 mai 2019
CL112 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 8, alinéa 9
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL213 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 23, alinéa 6
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL292 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 38
La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

 Discuté Retiré 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 11 mai 2019
CL132 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 10, alinéa 2
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL171 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 23, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL153 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 22
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL210 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 22, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL162 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 31
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Non soutenu 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL66 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 20
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Retiré 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
CL91 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 10, alinéa 2
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
CL168 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL174 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 28
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Non soutenu 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL90 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 10, alinéa 2
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse