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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL215 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 25
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL301 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 13, alinéa 6
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 14 mai 2019
CL81 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 36
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
CL208 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 18, alinéa 5
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Non soutenu 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL192 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Après l'Article 32
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Non soutenu 22 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL234 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 26, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL155 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 23
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL128 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 13, alinéa 12
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Rejeté 15 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 10 mai 2019
CL104 Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Article 28, alinéa 10
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 16 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1882 9 mai 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse