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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL36 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL61 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 8, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL1 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 4, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 6 juin 2019
CL45 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL34 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 10
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL35 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL59 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 4, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL10 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Michel Vialay

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 6 juin 2019
CL50 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 5, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL55 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL16 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 6 juin 2019
CL4 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 7, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 6 juin 2019
CL39 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 10, alinéa 1
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL53 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL15 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 6 juin 2019
CL42 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL43 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL3 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 6 juin 2019
CL19 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 6 juin 2019
CL54 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse