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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL30 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL18 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 6 juin 2019
CL28 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL24 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 2, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Retiré 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL6 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 5, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 6 juin 2019
CL58 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL44 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL14 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 6 juin 2019
CL13 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 6 juin 2019
CL49 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 6, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL57 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 11 juin 2019
CL48 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Après l'Article 10
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL31 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
CL33 Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Article 9
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 12 juin 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1933 7 juin 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse